Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de teli-iptv.fr. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la TELI_IPTV.FR , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Paypal .
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
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Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La conversion devise est affichée en Euro lors de la sélection des produits. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
La société TELI-IPTV.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société TELI-IPTV.FR jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : teli-iptv.fr
- Par email du Lundi au Samedi (jours d’ouverture au public) de 08H00 au 19H00 .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société TELI-IPTV.FR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet teli-iptv.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par teli-iptv.fr au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements sont sécurisés par Paypal qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à TELI-IPTV.FR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre teli-iptv.fr et son établissement bancaire s’appliquent.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TELI-IPTV.FR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 20 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site iptv-sharing.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet teli-iptv.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par une transporteur, la société TELI-IPTV.FR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
- Les tests et les abonnements de 1 mois sont non remboursables.
- La durée de garantie pour le remboursement est de 15 jours pour les abonnements 3,6 et 12 mois.
- Au déla de 15 jours aucune demande de remboursement n’est acceptée quelle que soit la raison.
- La demande de remboursement se fait directement sur votre commande dans votre espace client.
- Le remboursement est traité dans un délai de 15 jours maximum.
On vous recommande de tester avant de vous engager.
Les abonnements 1 mois sont sans engagement il faut passer commande pour le renouvellement
Une fois que vous avez demandé un remboursement, vous ne pouvez plus vous abonner à notre service à tout moment.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation Marocaine en vigueur. La responsabilité de la société TELI-IPTV.FR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société TELI-IPTV.FR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société TELI-IPTV.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Tunisienne. En cas de litige, les tribunaux Tunisiens seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site iptv-sharing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TELI-IPTV.FR. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TELI-IPTV.FR .
Article 13 – Données personnelles
La société TELI-IPTV.FR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur notre site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société TELI-IPTV.FR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément au Code civil.
Les registres informatisés de la société TELI-IPTV.FR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Force majeure
teli-iptv.fr n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.